Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cette loi modernise les règles qui régissent les contrats et la preuve des obligations pour les rendre plus claires et adaptées à l'économie actuelle. Elle simplifie notamment les démarches pour les citoyens et les entreprises en codifiant les usages courants et en renforçant la sécurité juridique des accords. Concrètement, cela permet de mieux comprendre ses droits et obligations lors de la signature d'un contrat ou en cas de litige.