Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif

Cette loi inscrit dans la Constitution l'existence d'un ordre de juridictions distinct pour juger les litiges entre les citoyens et l'administration. Elle garantit ainsi que les citoyens peuvent contester les décisions de l'État devant des juges spécialisés, indépendants de l'exécutif. Cela renforce la protection des droits des administrés face au pouvoir public.