Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique

Initiateur Rémi Delatte LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à harmoniser les peines pour les violences ou insultes contre les policiers et autres agents publics, en alignant les sanctions sur la gravité des faits. Concrètement, elle assure que tous les citoyens seront jugés avec la même sévérité, quelle que soit la région où l'infraction est commise. Cela renforce la protection des agents et garantit une justice plus équitable pour les victimes comme pour les auteurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-07