Accès à l'eau, droit inaliénable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi consacre l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental que l'État doit garantir à tous, y compris aux personnes en situation de précarité. Elle interdit les coupures d'eau pour impayés et impose aux collectivités de mettre en place des aides financières pour les ménages qui ne peuvent pas payer leur facture.
Informations
- Rapporteur
- Bastien Lachaud LFI-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-01
Motion de procédure 2018-02-01
Décision 2018-02-01