en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en leur garantissant un accompagnement juridique et psychologique plus rapide, ainsi qu'une meilleure confidentialité de leur identité. Elle permet également de faciliter le dépôt de plainte et d'assurer que les auteurs soient jugés plus efficacement, offrant ainsi un sentiment de sécurité et de justice aux victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-31