Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la vente de semences mélangées, c'est-à-dire des paquets contenant plusieurs variétés de plantes différentes. Cela permet aux jardiniers amateurs et aux agriculteurs de simplifier leurs achats et de créer des écosystèmes plus variés et résilients. Les consommateurs bénéficient ainsi d'une plus grande liberté pour semer des mélanges adaptés à leur environnement sans contraintes réglementaires excessives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-07