Importance de la ratification du CETA par voie référendaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à soumettre l'accord de libre-échange CETA à un vote direct des citoyens par référendum avant sa ratification. Elle permettrait ainsi à chaque Français de se prononcer directement sur ce traité international, renforçant la souveraineté populaire dans les décisions commerciales majeures.
2018-02-01
rejeté
Pour: 25 Contre: 73 Abstentions: 6
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-01
Discussion en séance publique 2018-02-01
Décision 2018-02-01