Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) même lorsqu'elles achètent des terrains via un système de portage foncier. Concrètement, cela libère des fonds supplémentaires pour les collectivités, qui peuvent ainsi financer plus facilement des équipements publics comme des écoles ou des routes sans alourdir la fiscalité locale.