Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

Initiateur Véronique Louwagie LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela signifie qu'elles ne seront plus pénalisées par leur passé médical lors de la souscription d'une assurance ou d'un prêt bancaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-07