Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela signifie qu'elles ne seront plus pénalisées par leur passé médical lors de la souscription d'une assurance ou d'un prêt bancaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-07