Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de sanctionner rapidement les comportements de nuisance dans l'espace public, comme les dégradations ou les tapages nocturnes. Elle vise à rétablir le calme et la sécurité dans les quartiers en appliquant des amendes ou des travaux d'intérêt général. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus directe aux incivilités quotidiennes qui perturbent leur vie.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-02-07