Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches"

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les opérateurs à améliorer la couverture internet dans les zones mal desservies, souvent appelées zones "grises" ou "blanches". Concrètement, elle permet aux citoyens de ces territoires d'accéder à un service numérique de qualité et de se connecter sans être pénalisés par un manque d'infrastructure.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-07