Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les opérateurs à améliorer la couverture internet dans les zones mal desservies, souvent appelées zones "grises" ou "blanches". Concrètement, elle permet aux citoyens de ces territoires d'accéder à un service numérique de qualité et de se connecter sans être pénalisés par un manque d'infrastructure.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-07