Interdiction de la production de fourrure animale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'élevage et la production de fourrure animale en France pour mettre fin à la souffrance des animaux. Elle empêche également l'importation et la vente de vêtements ou accessoires en fourrure sur le territoire national. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter de produits en fourrure et devront se tourner vers des alternatives synthétiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-08