Mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier comment adapter la régulation des médias aux défis du numérique. Son objectif est d'analyser les besoins en matière de liberté d'expression et de protection des citoyens face aux nouvelles plateformes. L'impact concret pour vous dépendra des recommandations qui suivront cette étude, visant à mieux encadrer l'audiovisuel en ligne.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-02-01