Mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique

en cours
Résumé IA

Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier comment adapter la régulation des médias aux défis du numérique. Son objectif est d'analyser les besoins en matière de liberté d'expression et de protection des citoyens face aux nouvelles plateformes. L'impact concret pour vous dépendra des recommandations qui suivront cette étude, visant à mieux encadrer l'audiovisuel en ligne.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-02-01