Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les personnes majeures et conscientes, souffrant de pathologies graves et incurables, à demander l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours. Elle encadre strictement cette démarche pour garantir qu'elle soit un choix libre et éclairé, offrant ainsi une option légale pour une fin de vie digne. Concrètement, cela permet aux citoyens de ne plus subir des souffrances intolérables sans avoir recours à des méthodes illégales ou dangereuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-20
Nomination de rapporteur 2018-01-10
Réunion de commission 2018-01-10
Réunion de commission 2018-01-24
Réunion de commission 2018-02-01
Dépôt de rapport 2018-01-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-01