Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée un fonds dédié pour aider les communes rurales à financer des équipements publics essentiels comme les écoles ou les centres de santé. …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Andorre pour mieux coordonner leurs secours en cas de catastrophe naturelle ou d'urgence majeure.…
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement leurs logements occupés illégalement par des squatteurs sans attendre une longue procéd…
Cette loi définit les règles et les documents nécessaires pour déposer une candidature aux élections publiques. Elle simplifie les démarches administr…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens traquent le gibier en meute. Elle impose aux organisateurs de remplacer ce mode de c…
Cette loi étend le droit à réparation financière aux enfants de la Nation, qu'ils aient été reconnus comme tels par le passé ou par le futur. Elle per…
Cette loi renforce les règles de protection physique et de sécurité des centrales nucléaires pour prévenir les accidents ou les actes de malveillance.…
Cette proposition de loi souhaite réserver les tarifs réduits dans les transports publics uniquement aux personnes vivant régulièrement en France. Con…
Cette loi fixe la date de la rentrée scolaire 2017 en Guadeloupe et en Martinique au 1er septembre, comme dans le reste de la France. Elle met fin à l…
Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour quiconque attaque un policier ou un gendarme. Elle vise à mieux protéger les f…
Cette loi impose aux agents publics de déclarer leurs intérêts personnels pour éviter qu'ils ne profitent de leur fonction à leur avantage. Elle vise …
Cette loi donne aux maires des outils plus rapides et plus efficaces pour faire évacuer les terrains occupés illégalement. Elle permet de réduire cons…
Cette loi vise à améliorer le parc de logements sociaux en accélérant les travaux de rénovation énergétique et en augmentant les aides pour les ménage…
Cette loi propose d'instaurer une taxe écologique pour les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse. Son objectif est de financer des mesures…
Cette loi autorise l'État à prélever une partie des fonds alloués aux collectivités locales pour équilibrer le budget national. Concrètement, cela réd…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et dépendantes en augmentant les aides financières et en simplifiant les démarches pour obtenir…
Cette loi vise à garantir un hébergement d'urgence et un accompagnement social pour les personnes sans domicile fixe. Elle oblige les communes à mettr…
Cette loi permet de maintenir en prison les individus condamnés pour des actes djihadistes même après l'expiration de leur peine, afin de prévenir de …
Cette loi autorise le Chili et la Bolivie à employer des agents de leurs missions diplomatiques en France de manière rémunérée. Elle permet ainsi à ce…
Cette proposition de loi vise à soutenir les commerces et services de centre-ville pour éviter leur disparition et maintenir la vie locale. Elle pourr…
Cette loi permet aux policiers de sanctionner immédiatement la consommation de stupéfiants par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès pénal p…
Cette proposition de loi vise à protéger les commerces de proximité en limitant l'implantation de grandes surfaces en centre-ville. Elle a pour object…
Cette loi vise à moderniser le secteur de la presse en facilitant la création de nouvelles entreprises et en simplifiant les règles pour les journalis…
Cette loi vise à réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables dans l'Union européenne…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car la prévention de la leucose bovine à la Réunion relève de mesures sanitaires et vétérinaires, e…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui sanctionnait les personnes aidant des étrangers en situation irrégulière. Elle perme…
Cette loi définit les règles pour l'élection des députés européens en France, en précisant notamment le mode de scrutin et la répartition des sièges. …
Cette loi crée une mission d'information pour vérifier si la vente de livres en ligne respecte bien les règles de prix fixes établies en 2014. Elle do…
Cette loi oblige tous les vendeurs de miel à indiquer clairement sur l'étiquette le pays ou les pays d'origine de la production. Cela permet aux citoy…
Cette loi vise à faciliter l'accès des jeunes aux fonctions électives dans les Collectivités d'Outre-mer en abaissant l'âge minimum requis pour se pré…