Lois

Cette loi vise à empêcher les patients sans médecin traitant de subir une double pénalité financière lorsqu'ils sont soignés dans des zones sous-dotée…

Cette loi durcit les peines pour les passeurs et renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée illégale de migrants. Elle permet aussi …

Cette loi permet aux écoles de la campagne de scolariser les enfants de deux ans dans les zones rurales prioritaires. Elle vise à faciliter la vie des…

Cette loi reconnaît officiellement le massacre perpétré contre des civils français à Oran le 5 juillet 1962. Elle vise à rétablir la vérité historique…

Cette loi supprime deux règles anciennes du Code civil qui permettaient aux juges de réduire les dettes ou de reporter les paiements de manière excess…

Cette loi étend l'aide financière aux victimes d'accidents de la route qui ne sont pas indemnisées par les assurances classiques, comme les piétons ou…

Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour mieux prévenir et réprimer les actes de violence et de terrorisme. Concrètement, el…

Cette loi interdit aux résidents français de recourir à une maternité de substitution à l'étranger et prévoit des sanctions pénales pour les intermédi…

Cette loi permet d'incarcérer immédiatement une personne qui viole les règles de son sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. Concr…

Cette loi permet à tous les conseillers municipaux, et pas seulement au maire, d'assurer les actes de l'état civil comme les mariages ou les naissance…

Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols pour limiter la densité de construction. Concrètement, cel…

Cette loi fixe un délai précis pour que les vétérinaires puissent intenter une action en justice contre l'État s'ils n'ont pas été affiliés à leur cai…

Cette loi permet aux personnes majeures sous protection juridique de plus de quinze ans de donner leur sang ou d'autres produits du corps, même si ell…

Cette loi vise à introduire l'apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge à l'école. Elle permet ainsi aux enfants de développer plus f…

Cette loi permet d'inscrire automatiquement sur l'acte de naissance les mentions importantes liées à la vie civile, comme un changement de nom ou une …

Cette loi propose de définir l'état civil en se basant exclusivement sur le sexe biologique (masculin ou féminin) au moment de la naissance. Elle inte…

Cette loi vise à créer des bibliothèques centrales de prêt dans certains départements pour faciliter l'accès aux livres. Elle permet aux habitants, no…

Cette loi vise à garantir un accès égal à Internet haut débit pour tous les Français, y compris dans les zones rurales isolées. Elle oblige les opérat…

Cette loi permet aux personnes en phase terminale de refuser ou d'arrêter des traitements médicaux jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garantit q…

Cette loi permet aux médecins travaillant dans les hôpitaux publics de s'installer en libéral dans les zones rurales en difficulté, tout en conservant…

Cette loi interdit strictement les mutilations génitales féminines, même si elles sont pratiquées à l'étranger. Elle permet aux autorités françaises d…

Cette loi permet aux aidants familiaux de faire valider des trimestres de retraite pour la période où ils ont réduit ou arrêté leur activité professio…

Cette loi vise à punir les personnes qui appellent les numéros d'urgence (comme le 17, le 18 ou le 112) pour se moquer ou perturber les services de se…

Cette loi interdit aux médias de diffuser le nom de famille et les images des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à empêcher la propagande et la no…

Cette loi met fin à la possibilité pour les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire d'être poursuivis en justice pour ne pas avoir cotisé à leur…

Cette loi interdit aux véhicules de faire de la musique bruyante dans les lieux publics, considérant cela comme une nuisance sonore. Elle permet aux c…

Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles de recevoir une indemnisation complète si leur employeur a commis…

Cette loi garantit que les victimes d'accidents impliquant un tramway sont indemnisées par un fonds spécifique, même si le conducteur n'est pas identi…

Cette loi vise à améliorer la rémunération et les conditions de travail des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels. En valorisa…

Cette loi simplifie les démarches pour obtenir des arrêts de travail et accélère le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Ell…