Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'instaurer une taxe écologique pour les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse. Son objectif est de financer des mesures environnementales sur l'île, mais elle n'a jamais été mise en place car elle a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, les citoyens ne paient actuellement aucune redevance spécifique pour ce motif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-31