Déontologie des fonctionnaires et conflits d'intérêts
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux agents publics de déclarer leurs intérêts personnels pour éviter qu'ils ne profitent de leur fonction à leur avantage. Elle vise ainsi à garantir l'équité des décisions administratives et à renforcer la confiance des citoyens envers l'État. En pratique, cela signifie que les fonctionnaires doivent agir avec transparence et ne pas mélanger leurs affaires privées avec leurs missions publiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-01-31