Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux maires des outils plus rapides et plus efficaces pour faire évacuer les terrains occupés illégalement. Elle permet de réduire considérablement les délais d'intervention pour libérer les espaces publics ou privés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur environnement et une fin plus rapide des situations d'occupation sauvage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-31