Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi donne aux maires des outils plus rapides et plus efficaces pour faire évacuer les terrains occupés illégalement. Elle permet de réduire considérablement les délais d'intervention pour libérer les espaces publics ou privés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur environnement et une fin plus rapide des situations d'occupation sauvage.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-31