Amende forfaitaire pour délit d'usage illicite de stupéfiants

Cette loi permet aux policiers de sanctionner immédiatement la consommation de stupéfiants par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès pénal pour les usagers. Le citoyen concerné doit payer cette amende pour clore le dossier, mais il peut aussi choisir de contester la sanction devant un tribunal. Cela vise à désengorger les tribunaux tout en offrant une réponse rapide et dissuasive face à l'usage de drogues.