Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Esther Benbassa
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer l'infraction pénale qui sanctionnait les personnes aidant des étrangers en situation irrégulière. Elle permettrait ainsi aux citoyens de porter assistance sans craindre d'être poursuivis ou condamnés par la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-24