Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre

Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour quiconque attaque un policier ou un gendarme. Elle vise à mieux protéger les forces de l'ordre en garantissant que ces agressions ne restent jamais impunies. Pour le citoyen, cela signifie que le simple fait de frapper un agent entraînera automatiquement une condamnation à une peine ferme, sans possibilité de suspension.