Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement leurs logements occupés illégalement par des squatteurs sans attendre une longue procédure judiciaire. Elle renforce l'intervention de la police pour expulser les occupants dès que la plainte est déposée, protégeant ainsi le droit au domicile des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-31