Mission d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

Cette loi crée une mission d'information pour vérifier si la vente de livres en ligne respecte bien les règles de prix fixes établies en 2014. Elle donne également au gouvernement le pouvoir de modifier les contrats d'édition par ordonnance pour mieux protéger les auteurs et les éditeurs. Concrètement, cela vise à garantir que les librairies physiques et les sites web vendent les livres au même prix pour tous les citoyens.