Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le droit à réparation financière aux enfants de la Nation, qu'ils aient été reconnus comme tels par le passé ou par le futur. Elle permet ainsi à tous les pupilles, sans exception, de bénéficier d'une indemnisation pour les préjudices subis par leurs parents. Concrètement, cela garantit une aide financière plus juste et universelle pour les familles concernées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-31