Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation

Initiateur Pierre Cordier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le droit à réparation financière aux enfants de la Nation, qu'ils aient été reconnus comme tels par le passé ou par le futur. Elle permet ainsi à tous les pupilles, sans exception, de bénéficier d'une indemnisation pour les préjudices subis par leurs parents. Concrètement, cela garantit une aide financière plus juste et universelle pour les familles concernées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-31