Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres services de secours de voyager gratuitement dans les trains pour leurs missions. Cela leur garantit…
Cette loi interdit de s'inscrire sur les listes électorales d'une commune uniquement pour y voter lors d'élections locales, sans y résider réellement.…
Cette loi vise à accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en simplifiant les démarches administratives. Elle permet aux citoyens…
Cette loi impose à toute personne de déclarer son adresse réelle à la mairie de sa commune de résidence. Elle permet ainsi aux administrations de disp…
Cette loi interdit aux médias et aux plateformes en ligne de publier les photos ou l'identité des auteurs d'actes terroristes. Son objectif est d'empê…
Cette loi étend le dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, permettant de bénéficier d'aides fiscales pour rénover des logements vacants ou dégr…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en France, notamment en reconnaissant son caractère professi…
Cette loi protège les citoyens qui portent secours à une personne en danger en les exonérant de toute responsabilité civile ou pénale, sauf en cas de …
Cette loi permet à une personne témoin assisté de demander la publication d'un non-lieu, tout comme le peuvent les victimes ou les accusés. Concrèteme…
Cette loi impose des règles de sécurité strictes pour tous les articles scolaires, comme les cahiers, les stylos ou les sacs, afin d'éviter les danger…
Cette loi complète l'article 1383-1 du code civil en précisant que la responsabilité civile s'applique même en l'absence de faute lorsque l'on cause u…
Cette loi rend obligatoire la formation aux premiers secours pour tous les salariés et les élèves dès le plus jeune âge. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi oblige l'employeur à informer les salariés avant qu'un changement d'entreprise ne modifie leur contrat de travail. Cela permet aux travaille…
Cette loi propose de relever l'âge de la majorité pénale de seize à dix-huit ans, ce qui signifie que les mineurs de seize ans ne pourront plus être j…
Cette loi autorise les enquêteurs à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Pour l…
Cette loi interdit aux administrations de conserver les documents administratifs des particuliers au-delà de la durée strictement nécessaire à l'accom…
Cette loi autorise les accompagnants d'élèves en situation de handicap à les suivre dans des établissements privés hors contrat. Elle permet ainsi de …
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Concrètement, cela signifie qu'ils n'auront …
Cette loi vise à imposer des sanctions financières plus lourdes à l'opérateur Orange en cas de dysfonctionnements répétés de son réseau de téléphonie …
Cette loi interdit aux candidats de se faire inscrire sur les listes électorales d'une commune où ils ne résident pas réellement, afin de stopper le "…
Cette loi encadre strictement la vente et la gestion des produits financiers (comme les actions ou les obligations) pour garantir plus de transparence…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la mise en place du Service National Universel. Son objectif est d'analyser l…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens, mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée de vérifier comment l…
Cette loi interdit aux élus d'employer des membres de leur famille et limite les cumul de mandats pour éviter les conflits d'intérêts. Elle vise à ren…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment mieux encadrer les conflits d'intérêt et renforcer la déontologie des fonctionnaires. El…
Cette mission vise à identifier et corriger les cas où la France a ajouté des règles inutiles en transposant les lois européennes, ce qui alourdit inu…
Cette loi vise à faciliter les négociations entre les entreprises et les salariés pour améliorer les conditions de travail. Elle permet aux entreprise…
Cette loi renforce la transparence en interdisant aux élus de détenir des intérêts financiers dans des entreprises qu'ils contrôlent ou réglementent. …
Cette loi interdit aux parlementaires d'occuper simultanément un mandat local et d'augmenter leurs indemnités. Elle vise ainsi à renforcer la transpar…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car elle désigne simplement le cadre juridique permettant aux victimes de la crise du Levothyrox d'obte…