Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi fixe les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2018-2022 afin de réduire progressivement le déficit public. Elle impos…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car le Traité de l'Élysée est un accord diplomatique signé en 2019 entre la France et l'Allemagne, …
Ce projet de loi vise à aider les communes touristiques en facilitant l'investissement immobilier et en simplifiant les règles d'urbanisme pour y cons…
Cette loi vise à attirer et retenir les médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et des avantages de carrière. Concrètemen…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car la validité du modèle animal en recherche est déjà encadrée par des directives européennes et des pr…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les enjeux liés à la terre agricole, comme la spéculation et l'accès des jeunes agriculteurs. …
Cette loi renforce la protection de vos informations personnelles en imposant aux entreprises plus de transparence sur l'usage de vos données. Elle vo…
Cette loi permet aux entreprises de choisir leur mode de gouvernance, notamment en autorisant la création d'entreprises sans conseil d'administration …
Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion et la prise de décision au sein des communes nouvelles pour éviter les blocages administratifs. …
Cette loi interdit aux banques de proposer des primes de départ ou des bonus aux dirigeants qui quittent l'entreprise, afin de limiter les rémunératio…
Cette loi maintient la vitesse maximale à 90 km/h sur les routes nationales à deux voies avec une seule bande par sens. Concrètement, les automobilist…
Cette loi permet à l'employeur et au salarié de s'accorder sur la fin du contrat de travail, évitant ainsi un licenciement individuel. Elle offre une …
Cette proposition de loi vise à corriger la surreprésentation des anciennes communes associées dans les collèges électoraux qui choisissent les sénate…
Cette loi interdit strictement toute forme de gestation pour autrui (GPA) sur le territoire français, rendant ces pratiques illégales. En conséquence,…
Cette loi permet aux juges de requalifier les faits d'atteintes sexuelles en agressions ou viols plus graves si les circonstances le justifient, même …
Cette loi permet de compter certains logements vendus à prix réduit (accession sociale) comme faisant partie du parc de logements sociaux. Concrètemen…
Cette loi permet aux policiers de ne pas sanctionner les automobilistes qui commettent de très petites infractions, comme un léger excès de vitesse, s…
Cette loi accorde une aide financière aux communes qui doivent gérer les dossiers de Pacs. Elle vise à compenser les frais de stockage et d'archivage …
Cette loi supprime le critère des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Désormais, chaque personne hand…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires en simplifiant les étapes pour les affaires peu complexes, comme les délits routiers ou les peti…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies causées par le travail dans l'industrie comme des maladies professionnelles. Elle permet ainsi a…
Cette loi permet aux collectivités locales d'offrir des aides financières aux médecins généralistes qui s'installent dans les zones sous-dotées pendan…
Cette loi met fin à la possibilité pour les nouveaux retraités vivant dans les départements français d'Alsace-Moselle de choisir le régime local de re…
Cette loi permet de diviser un immeuble en copropriété en plusieurs bâtiments distincts si les trois cinquièmes des copropriétaires sont d'accord. Cel…
Cette loi renforce la protection des enfants de moins de 15 ans en imposant une obligation de porter secours plus stricte. Si vous êtes témoin d'un da…
Cette loi permet aux clercs de notaire de conserver leur habilitation à signer des actes authentiques jusqu'à leur retraite, même s'ils ne sont plus e…
Cette loi crée un groupe d'élus chargé d'évaluer les menaces pour la sécurité nationale et de contrôler les services de renseignement. Elle vise à ren…
Cette loi accorde une pension de réversion aux veuves de fonctionnaires civils qui élèvent un enfant de moins de 21 ans. Elle garantit ainsi un revenu…
Cette loi garantit que les chiens guides d'aveugles ont le droit d'accompagner leur maître partout, y compris dans les lieux publics et les transports…
Cette loi permet d'isoler les détenus radicalisés dans des unités spécifiques pour éviter qu'ils ne recrutent ou n'influencent les autres prisonniers.…