Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin à la possibilité pour les nouveaux retraités vivant dans les départements français d'Alsace-Moselle de choisir le régime local de retraite plus avantageux. Désormais, tous les nouveaux retraités de ces régions seront automatiquement soumis au régime général national. Cela signifie que les futurs retraités ne pourront plus bénéficier des meilleures prestations du régime local, qui incluent souvent des indemnités de fin de carrière plus élevées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-17