Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers de ne pas sanctionner les automobilistes qui commettent de très petites infractions, comme un léger excès de vitesse, si leur comportement global est correct. L'objectif est de privilégier la pédagogie et la sécurité routière plutôt que la simple punition pour les erreurs mineures. Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez plus systématiquement d'amende pour ces fautes légères, à condition de ne pas être un récidiviste.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-17