Protection des données personnelles (observations de la commission des affaires européennes)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection de vos informations personnelles en imposant aux entreprises plus de transparence sur l'usage de vos données. Elle vous donne des droits concrets, comme la possibilité de savoir quelles données sont collectées et de demander leur suppression. En cas de manquement, les sanctions sont plus lourdes pour garantir le respect de votre vie privée.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-01-18