Libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les chiens guides d'aveugles ont le droit d'accompagner leur maître partout, y compris dans les lieux publics et les transports en commun. Elle interdit toute discrimination ou refus d'accès basé sur la présence de l'animal, assurant ainsi une liberté de déplacement totale pour les personnes malvoyantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-17