Collectivités territoriales : scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes

Cette loi permet de diviser un immeuble en copropriété en plusieurs bâtiments distincts si les trois cinquièmes des copropriétaires sont d'accord. Cela facilite la gestion et la rénovation de grands ensembles en créant des copropriétés plus petites et plus autonomes. Les citoyens bénéficient ainsi d'une gouvernance plus simple et d'une meilleure maîtrise de leurs charges.