Mission d'information sur le foncier agricole
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les enjeux liés à la terre agricole, comme la spéculation et l'accès des jeunes agriculteurs. Elle ne modifie pas directement les règles du droit mais produit un rapport pour aider le gouvernement à prendre de meilleures décisions. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'avenir de nos terres et une réflexion sur la sécurité alimentaire.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-01-18