Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Cette proposition de loi vise à corriger la surreprésentation des anciennes communes associées dans les collèges électoraux qui choisissent les sénateurs. Elle rééquilibrera le nombre de délégués par commune pour que chaque habitant soit représenté de manière plus juste selon la taille réelle de sa commune. Concrètement, cela évitera que de petites communes associées aient trop de poids par rapport aux grandes communes dans l'élection des sénateurs.