Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH

en cours
Résumé IA

Cette loi supprime le critère des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Désormais, chaque personne handicapée est évaluée uniquement sur ses propres ressources, indépendamment de celles de son partenaire. Cela permet à de nombreux couples d'augmenter leurs revenus totaux sans risque de perte de l'AAH.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-17