Sanctions pénales pour omission de porter secours à un mineur de quinze ans

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des enfants de moins de 15 ans en imposant une obligation de porter secours plus stricte. Si vous êtes témoin d'un danger grave pour un mineur et que vous ne l'aidiez pas, vous risquez une peine de prison et une amende. Cela signifie que tout citoyen doit agir ou appeler les secours pour ne pas être poursuivi pénalement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-17