Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accorde une pension de réversion aux veuves de fonctionnaires civils qui élèvent un enfant de moins de 21 ans. Elle garantit ainsi un revenu de sécurité financière pour aider la famille à subvenir à ses besoins après le décès du conjoint. Cela permet d'éviter une précarité brutale en maintenant un soutien économique jusqu'à la majorité de l'enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-17