Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
En principe, une loi fiscale ne s'applique qu'aux situations nées après sa publication, car elle ne peut pas modifier les impôts déjà payés sur des re…
Cette proposition de loi vise à empêcher les députés et sénateurs de cumuler leurs indemnités parlementaires avec les revenus de leur activité profess…
Cette loi interdit à l'État de modifier les règles fiscales pour s'appliquer rétroactivement à des situations déjà closes. Elle protège ainsi les cito…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter l'exercice des professions de santé et renforcer la coopération entre les différents acteurs du système …
Cette loi adapte le droit du travail et de la formation professionnelle à Mayotte pour tenir compte de ses spécificités locales. Elle vise à faciliter…
Cette loi adapte les règles de santé publique de la métropole à la situation spécifique de Mayotte pour mieux répondre à ses besoins urgents. Elle per…
La loi sur le Parlement définit l'organisation et le fonctionnement des assemblées qui votent les lois et contrôlent l'action du gouvernement. Pour le…
Cette loi étend à Mayotte les compléments financiers de l'allocation aux adultes handicapés, qui aident à couvrir les frais supplémentaires liés à la …
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la signature d'un contrat écrit pour toute vente de voiture d'occasion, qu'elle soit faite par un profes…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation pour les candidats de déclarer officiellement leur candidature dans les communes de moins de 1 …
Cette proposition de loi supprime l'obligation pour les candidats de déclarer officiellement leur candidature lors des élections municipales dans les …
Cette loi vise à renforcer la sécurité routière en instaurant des contrôles plus stricts et en améliorant l'équipement des véhicules. Pour les citoyen…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudeurs en ligne. Elle permet aussi …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle vise à sanctionner les dysfonctionnements techniques survenus dans les services de renseignemen…
Cette loi vise à réduire les dépenses liées au fonctionnement du Parlement en limitant les indemnités et les frais de représentation des élus. Pour le…
Cette loi impose aux entreprises de fournir des informations claires et complètes sur leurs produits, services et conditions de vente avant tout achat…
Cette proposition de loi oblige les entreprises à autoriser le télétravail lorsque la qualité de l'air devient dangereuse pour la santé. Concrètement,…
Cette loi vise à préciser comment les frais d'entretien et de réparation des églises protestantes sont financés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la M…
Cette loi vise à harmoniser les règles du numérique dans l'Union européenne pour garantir un accès plus simple et plus sûr aux services en ligne. Elle…
Cette loi réorganise le fonctionnement des ordres professionnels de santé pour améliorer leur gestion et leur transparence. Elle vise à renforcer la p…
Cette loi vise à mieux protéger les rivières et les zones inondables tout en prévenant les risques d'inondation pour les populations. Concrètement, el…
Cette loi crée un tribunal unique en Europe pour trancher tous les litiges liés aux brevets, remplaçant les procédures dispersées dans plusieurs pays.…
La loi de finances 2018 définit le budget de l'État pour l'année, fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle a notamment introduit d…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2017 en modifiant certains impôts et dépenses suite aux événements de l'année. Elle permet notamment de fina…
Cette loi crée un établissement public unique pour gérer et aménager le quartier d'affaires de Paris La Défense. Elle vise à simplifier les projets de…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Costa Rica pour faciliter l'extradition de personnes accusées de crimes graves dans l'un ou l'au…
Cette loi permet à la France et au Costa Rica de s'entraider plus facilement pour enquêter sur des crimes et poursuivre les coupables. Elle facilite n…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Suisse pour gérer la fiscalité spécifique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui se situe à cheval …
Cette proposition de loi vise à faciliter la conciliation entre le métier de sapeur-pompier volontaire et une activité professionnelle. Elle propose d…
Cette loi interdit aux administrations françaises d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par les directives européennes. Elle vise ain…