Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à supprimer le délai après lequel on ne peut plus poursuivre les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mine…
Cette loi encadre le fonctionnement des organismes mutualistes pour garantir leur transparence et leur bonne gestion. Elle protège ainsi les adhérents…
Cette loi autorise la France à aider l'Andorre à améliorer sa sécurité civile, notamment en cas d'incendies ou de catastrophes naturelles. Elle permet…
Cette proposition de loi vise à créer un dispositif permettant aux citoyens français de s'engager volontairement pour enseigner la langue française à …
Cette loi impose aux propriétaires de buis de surveiller et d'éliminer la pyrale, un insecte ravageur qui détruit ces végétaux. Elle oblige également …
Cette loi accorde au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour gérer la crise et reconstruire Saint-Martin et Saint-Barthélemy après l'ouragan Irma…
Cette loi vise à rééquilibrer la répartition des ressources financières et matérielles au sein de l'Assemblée nationale pour qu'elles correspondent fi…
Cette loi permet aux communes françaises d'intervenir plus facilement à l'étranger pour aider d'autres pays à gérer l'eau, l'électricité ou les déchet…
Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'argent privé pour financer des projets dans les zones rurales. L'objectif est de soutenir le développ…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne d'être élus adjoints au maire dans les communes françaises de plus de 3 500 habitants. Cela ouvre …
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour prévenir le terrorisme et les violences urbaines, notamment en élargissant les possibilités de perquisi…
Cette loi met en place un plan national pour mieux prévenir la maladie de Lyme, améliorer le diagnostic et soigner les patients. Elle vise à renforcer…
Cette loi impose aux organisations syndicales et à la fonction publique de respecter des règles strictes de transparence financière et de bonne gestio…
Cette loi définit comment le nombre d'habitants de chaque région est compté pour déterminer le nombre de députés et de sénateurs qui les représentent.…
Cette loi interdit aux banques de conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à l'obligation pour l'emprunteur de domicilier tous ses revenus sur leur …
Cette convention permet aux pays européens de mieux coopérer pour prévenir le terrorisme en partageant des informations et en harmonisant leurs lois. …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie facilitant les échanges de jeunes actifs entre les deux pays. Elle permet aux jeunes de c…
Cette loi permet aux communautés de communes et d'agglomération de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles fusionnent avec…
Cette loi renforce la lutte contre les tricheries, les violences et la corruption dans le sport en imposant des sanctions plus lourdes aux clubs et au…
Cette loi permet de poursuivre pénalement les dirigeants d'entreprise qui ont caché ou ignoré les dangers de l'amiante, mettant fin à leur immunité. C…
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent. Concrètement, cela signifie que leur salaire …
Cette loi rassemble les règles principales régissant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes dans un code unique. Elle clarifie le …
Cette loi permet de poursuivre les membres du Gouvernement devant la Cour de discipline budgétaire et financière s'ils ont causé un préjudice financie…
Cette loi impose une distance minimale obligatoire entre les éoliennes et les habitations pour protéger la santé et le cadre de vie des riverains. Con…
Cette loi définit le fonctionnement et les missions de l'Agence France-Presse (AFP) pour garantir son indépendance et sa neutralité dans la diffusion …
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire dans les zones rurales pour relancer la construction de log…
Cette loi interdit le transport de cigarettes à des fins commerciales sans autorisation, visant à stopper la contrebande. Pour le citoyen lambda, cela…
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà de leur temps de travail habituel. Con…
Cette loi impose la publication d'un rapport détaillé sur l'état des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle. …