Rétroactivité des lois fiscales

En principe, une loi fiscale ne s'applique qu'aux situations nées après sa publication, car elle ne peut pas modifier les impôts déjà payés sur des revenus passés. Cependant, le législateur peut exceptionnellement prévoir une application rétroactive si cela est nécessaire pour corriger une erreur ou éviter une fraude massive. Pour le citoyen, cela signifie que son obligation de payer un impôt dépend de la date de l'événement fiscal, sauf dans des cas très précis et justifiés par l'État.