Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Cette loi interdit à l'État de modifier les règles fiscales pour s'appliquer rétroactivement à des situations déjà closes. Elle protège ainsi les citoyens contre des impôts inattendus sur des actes qu'ils ont accomplis en toute bonne foi. Cela garantit une plus grande sécurité juridique et financière pour tous.