Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher les députés et sénateurs de cumuler leurs indemnités parlementaires avec les revenus de leur activité professionnelle au-delà d'un certain plafond. Concrètement, cela signifie que si un élu touche un salaire en plus de ses indemnités, son total sera limité pour éviter les revenus excessifs. L'objectif est de garantir une plus grande équité et de montrer l'exemple en matière de transparence financière pour les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-15