Dysfonctionnements des services du renseignement durant l'été 2016

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle vise à sanctionner les dysfonctionnements techniques survenus dans les services de renseignement en été 2016. Elle impose à l'État de verser une indemnité aux citoyens dont les données ont été illégalement conservées ou traitées à cette période. Son impact concret est donc de réparer le préjudice subi par les personnes concernées sans modifier les pouvoirs de surveillance futurs.