Obligations d'information à la charge des sociétés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises de fournir des informations claires et complètes sur leurs produits, services et conditions de vente avant tout achat. Elle protège ainsi les citoyens en leur permettant de faire des choix éclairés et d'éviter les pratiques commerciales trompeuses.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-03