Juridiction unifiée du brevet
adopté
Résumé IA
Cette loi crée un tribunal unique en Europe pour trancher tous les litiges liés aux brevets, remplaçant les procédures dispersées dans plusieurs pays. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie des décisions plus rapides, moins coûteuses et une sécurité juridique renforcée pour protéger leurs inventions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-08-09
Etude d'impact 2017-08-09
Accord international 2017-08-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-09
Nomination de rapporteur 2017-09-20
Réunion de commission 2017-09-20
Réunion de commission 2017-09-27
Dépôt de rapport 2017-09-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-04
Décision 2017-10-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-10-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-12-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-20
Décision 2017-12-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-12-30