Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica

EAEJ1418961L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et le Costa Rica pour faciliter l'extradition de personnes accusées de crimes graves dans l'un ou l'autre pays. Concrètement, elle permet aux autorités judiciaires de faire arrêter et transférer plus rapidement un fugitif vers le pays où il doit être jugé, renforçant ainsi la lutte contre l'impunité. Pour le citoyen lambda, cela signifie que les frontières ne protègeront plus les criminels qui tenteraient de fuir vers le Costa Rica ou la France.

Informations

Rapporteur: Christophe Naegelen LIOT
NOR: EAEJ1418961L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-11-26

🗳️ Etude d'impact 2014-11-26

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-11-26

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-28

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2016-11-02

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2016-11-09

🗳️ Décision 2016-11-09

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-09

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond