Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Costa Rica pour faciliter l'extradition de personnes accusées de crimes graves dans l'un ou l'autre pays. Concrètement, elle permet aux autorités judiciaires de faire arrêter et transférer plus rapidement un fugitif vers le pays où il doit être jugé, renforçant ainsi la lutte contre l'impunité. Pour le citoyen lambda, cela signifie que les frontières ne protègeront plus les criminels qui tenteraient de fuir vers le Costa Rica ou la France.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-26
Etude d'impact 2014-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-26
Nomination de rapporteur 2016-09-28
Dépôt de rapport 2016-11-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-09
Décision 2016-11-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-09
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-09-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-14
Nomination de rapporteur 2017-10-24
Réunion de commission 2017-10-24
Réunion de commission 2017-12-05
Dépôt de rapport 2017-12-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-18
Décision 2017-12-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-12-25