Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Cette loi officialise un accord entre la France et la Suisse pour gérer la fiscalité spécifique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui se situe à cheval sur les deux pays. Elle permet de clarifier les règles de taxation pour les voyageurs et les entreprises utilisant cet aéroport frontalier. Concrètement, cela assure une application stable des impôts locaux sans créer de doubles impositions pour les usagers.