Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Cette loi vise à préciser comment les frais d'entretien et de réparation des églises protestantes sont financés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elle clarifie les règles en vigueur pour éviter les conflits de paiement entre l'État et les communes dans ces départements. Concrètement, cela permet aux paroisses de mieux gérer leurs bâtiments religieux en assurant une répartition claire des coûts.