Plan de lutte contre les escroqueries sur internet
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudeurs en ligne. Elle permet aussi de bloquer plus rapidement les sites frauduleux et d'obliger les banques à rembourser les victimes plus vite. Concrètement, cela protège mieux votre argent et réduit les risques de se faire arnaquer sur internet.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-10