Plan de lutte contre les escroqueries sur internet

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudeurs en ligne. Elle permet aussi de bloquer plus rapidement les sites frauduleux et d'obliger les banques à rembourser les victimes plus vite. Concrètement, cela protège mieux votre argent et réduit les risques de se faire arnaquer sur internet.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-10