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Résumé IA
La loi sur le Parlement définit l'organisation et le fonctionnement des assemblées qui votent les lois et contrôlent l'action du gouvernement. Pour les citoyens, cela signifie que leurs représentants sont encadrés pour garantir un débat public transparent et une meilleure redevabilité des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-12