Marché unique du numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à harmoniser les règles du numérique dans l'Union européenne pour garantir un accès plus simple et plus sûr aux services en ligne. Elle renforce la protection des données personnelles et impose aux grandes plateformes de mieux lutter contre les contenus illicites. Concrètement, les citoyens bénéficient d'un espace numérique plus transparent, plus sécurisé et où leurs droits sont mieux respectés.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06
Nomination de rapporteur 2017-12-07
Dépôt de rapport 2017-12-13
Discussion en séance publique
Décision 2017-12-31