Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

EAEJ1418962L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France et au Costa Rica de s'entraider plus facilement pour enquêter sur des crimes et poursuivre les coupables. Elle facilite notamment l'échange d'informations et l'extradition des suspects entre les deux pays. Pour les citoyens, cela signifie que les infractions transfrontalières sont mieux combattues, renforçant ainsi la sécurité juridique.

Informations

Rapporteur: Jean-Luc Reitzer LES-REP
NOR: EAEJ1418962L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-11-26

🗳️ Etude d'impact 2014-11-26

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-11-26

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-28

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2016-11-02

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2016-11-09

🗳️ Décision 2016-11-09

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-09

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond