Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la signature d'un contrat écrit pour toute vente de voiture d'occasion, qu'elle soit faite par un professionnel ou un particulier. Cela permettrait aux acheteurs de mieux connaître l'état réel du véhicule et d'avoir une preuve écrite en cas de litige. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique et de réduire les arnaques dans le marché de l'occasion.